| mercredi 21 janvier 2009, par Agnodice |
La Suisse condamnée par la Cour Européenne des Droits Humains
Le 8 janvier 2009, la Suisse a été condamnée pour violation des articles 6 et 8 de la convention du fait que le Tribunal Fédéral des Assurances, s’appuyant sur sa jurisprudence de 1988, pratiquait une application rigide de la clause des 2 ans de suivi psychothérapeutique avant une opération de réassignation du sexe.
La Cour estime que le TF aurait du se livrer à une analyse spécifique des circonstances spécifiques de la plaignante et qu’il ne saurait applliquer mécaniquement ce délai de 2 ans.
L’arrêt complet est disponible en français en ligne sur le site de la Cour Européenne et ci dessous
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